Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les “Conditions Générales”) régissent les services proposés par Transdev Park sis 13, rue du Coëtlosquet – 57000 METZ - Société Anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro METZ TI 440 218 154 (N° TVA intracommunautaire : FR56 440 218 154) et de ses diverses autres filiales, propriétaires ou titulaires de contrats d’exploitation de Parc de stationnement (ci-après ensemble dénommées “TRANSDEV PARK “) via le site internet www.transdevpark.com (ci-après dénommé le “Site”). Le nom de domaine www.transdevpark.com, ainsi que tous ses sous-domaines (www.transdevpark-laval.com, parkings-rambouillet.fr…) appartiennent à Transdev Park.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
- “Acheteur” : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou toute personne morale souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs Services proposés par Transdev Park via le Site.
- “Commande” : désigne la volonté de l’Acheteur d’accepter juridiquement l’offre de Services commercialisés par Transdev Park sur le Site.
- “Parc” ou “Parking” : désigne un parc de stationnement exploité par Transdev Park ou l’une de ses filiales dans lequel l’Acheteur peut bénéficier d’un ou de plusieurs Services.
- “Service(s)” : désigne l’ensemble des services dont la commercialisation est proposée à l’Acheteur par Transdev Park sur le Site sous forme de prise ou de renouvellement d’abonnement pour le stationnement de véhicules légers et deux-roues motorisés d’une hauteur ne dépassant pas la hauteur-limite mentionnée dans les du Parc figurant sur le Site.
- “Site” : désigne le site internet www.transdevpark.com ou le/les sites de la / des filiale(s) de la société Transdev Park
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales visent à définir les relations contractuelles entre Transdev Park et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que l’Acheteur soit une personne morale ou une personne physique.
Les Conditions générales de vente en ligne sont réservées aux Acheteurs ayant accepté sans réserves les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à leur Commande. En conséquence, toute Commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Générales.
Transdev Park se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes de prise ou de renouvellement d’abonnement passées préalablement à ces modifications. Il est donc impératif que l’Acheteur consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à cette Commande.
Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat non expressément acceptées par Transdev Park
Transdev Park conseille à l’Acheteur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.
Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 1er janvier 2015. Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures. Elles sont applicables à toute Commande passée en ligne par tout Acheteur et acceptée par Transdev Park, par avis de réception (courrier électronique de confirmation de la Commande).
ARTICLE 3 - CAPACITÉ
Pour bénéficier des Services proposés sur le Site, l’Acheteur doit, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, être majeur, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Acheteur est responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs. L’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.
Une utilisation du Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par Transdev Park, à tout moment, de l’accès aux Services proposés sur le Site, quand bien même cette dernière aurait confirmé la Commande, sans préjudice de toute poursuite offerte à Transdev Park devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS
ARTICLE 4.1 CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS
En sus des présentes Conditions Générales, Transdev Park présente sur le Site les conditions particulières de chaque Service avec les caractéristiques nécessaires, conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, le tout permettant au consommateur potentiel de connaître avant la validation de la Commande les caractéristiques essentielles des Services qu’il souhaite acheter.
Les offres présentées par Transdev Park ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et des parkings le permettant.
La prise ou le renouvellement d’abonnement est réalisé à partir d’une demande utilisant les formulaires disponibles sur le Site.
Lors de la prise d’abonnement, un numéro de Commande est délivré une fois le paiement effectué, qui permet à l’Acheteur de se présenter, muni de la carte grise du véhicule à son nom et d’une copie de la facture imprimée à partir du Site, au bureau du responsable du Parc concerné pour retirer un moyen d’accès au Parc, le plus souvent sous la forme d’un badge.
Lors du renouvellement à l’identique d’un abonnement, un numéro de Commande et/ou une preuve de paiement est également délivré une fois le paiement effectué.
Les Services sont des services commercialisés sur le Site et réservés aux Acheteurs qui y ont créé un compte personnel et disposent d’une messagerie électronique pour l’envoi par courrier électronique de la confirmation de Commande.
4.2.b L’Acheteur utilise les Services à ses risques et périls et sous son entière responsabilité dans les conditions particulières de chaque Service. Chaque Service n’est valable que pour un seul véhicule et pour la période ou la durée mentionnée sur la confirmation de Commande et/ou la facture. L’Acheteur ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de sa Commande.
L’Acheteur est tenu d’utiliser le moyen d’accès qui lui a été remis par Transdev Park à chaque fois que son véhicule entre ou sort du parking. A défaut, il doit s’acquitter sur place du tarif en vigueur pour les clients horaires du parking.
L’Acheteur ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule dans le parking et sur les emplacements non réservés à d’autres types de clients, le cas échéant uniquement dans la zone qui lui est indiquée. Tout stationnement effectué en contravention avec les conditions générales ou particulières applicables à chaque Service devra être acquitté sur place au tarif en vigueur pour les clients horaires du parking.
L’Acheteur s’engage à respecter, et à faire respecter par ses préposés le cas échéant, les présentes Conditions générales, le règlement intérieur du parking, les règlements de police et de sécurité applicables au parking, la signalisation du Parc notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation du parking. Transdev Park pourra déplacer le véhicule de l’Acheteur en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée auprès de l’Acheteur restée infructueuse, notamment en cas de travaux dans le Parc concerné.
Sans préjudice de ses autres droits résultant des présentes Conditions Générales, Transdev Park se réserve la possibilité, en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations à son égard, notamment de paiement, de mettre fin aux relations contractuelles entre les Parties après une mise en demeure d’avoir à y remédier dans un délai approprié demeurée infructueuse.
4.2.c Le moyen d’accès qui a été remis à l’Acheteur reste la propriété exclusive de Transdev Park. Il est le cas échéant remis en échange d’une consigne dont le montant est indiqué avant la validation de la Commande, payée par l’Acheteur et mentionnée au verso de sa facture et/ou disponible sur le Site. L’Acheteur reste, en toutes circonstances, responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ce moyen d’accès. Toute perte, vol ou détérioration de ce moyen d’accès doit immédiatement faire l’objet d’une déclaration écrite auprès du Parc concerné. Son remplacement se fait moyennant le paiement par l’Acheteur de frais forfaitaires d’un montant s’élevant à ce jour à trente (30) euros.
En cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations à l’égard de Transdev Park, cette dernière se réserve le droit de lui interdire l’accès au Parc concerné avec ce moyen d’accès, et ce jusqu’à régularisation.
Dès la fin du Service souscrit et quelle qu’en soit la cause, l’Acheteur doit restituer ce moyen d’accès au Parc. Cette restitution conditionne le remboursement de la consigne éventuelle, qui reste acquise à Transdev Park si cette restitution intervient au-delà d’un délai d’un mois à compter de la fin du Service.
ARTICLE 5 - AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des Services présentés sur le Site est valable pour les parkings éligibles situés sur le territoire Français et pour des Services offerts dans ces parkings.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'INSCRIPTION - COMMANDE
ARTICLE 6.1 – CONDITIONS D’INSCRIPTION AU SITE
L’utilisation du Site et l’accès aux Services sont réservés aux Acheteurs qui se sont enregistrés en créant un Compte Personnel sur le Site.
a) Création du compte personnel
Pour créer un compte personnel permettant d’accéder aux Services, l’Acheteur doit remplir le formulaire d’inscription accessible sur le Site en cliquant dans l’onglet “Mon Espace Client”, puis en cliquant sur “Créez un compte”.
L’Acheteur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription et à communiquer à Transdev Park des informations exactes, complètes et non périmées. A défaut, Transdev Park se réserve la possibilité de procéder à la suppression du compte personnel de l’Utilisateur dans les conditions définies à l’article 6-1 c des présentes Conditions générales.
L’Acheteur s’engage à informer Transdev Park de toute modification des informations communiquées. Pour la création de son compte personnel, l’Acheteur doit renseigner une adresse de courrier électronique valide, qui sera utilisée comme identifiant, et un code confidentiel.
Toute personne disposant déjà d’un contrat d’abonnement valide avec une société du groupe Transdev Park peut, à l’initiative de Transdev Park, recevoir par courrier ou par courriel un identifiant à usage unique de rattachement au Parc concerné.
Cet identifiant lui permet de créer son compte personnel et de bénéficier des services de paiement en ligne et consultation de son compte personnel.
Les identifiants et le code confidentiel ainsi créés ou communiqués sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, l’Acheteur s’engage à ne pas les divulguer à quiconque de quelque manière que ce soit.
L’Acheteur est seul responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son compte personnel, même à son insu.
En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants ou de son code confidentiel par un tiers, l’Acheteur s’engage à en avertir Transdev Park sans délai dès qu’il en a connaissance sur le Site www.transdevpark.com, rubrique Contact ou par courriel confirmée par lettre adressée à :
Transdev Park
A l’attention du Service Clients
69-73, boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen
b) Responsabilité
L’Acheteur est responsable de l’utilisation de son compte personnel. Toute connexion, commande de Services ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’Acheteur et sous son entière responsabilité.
c) Suppression du compte personnel
En cas de manquement par l’Acheteur aux présentes Conditions Générales, Transdev Park se réserve le droit de procéder à la suppression du compte personnel de l’Acheteur, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée à l’Acheteur par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi.
ARTICLE 6.2 – COMMANDE
L’Acheteur qui souhaite acheter un Service doit obligatoirement, lors de la souscription, avoir créé un compte personnel sur le Site lui permettant par la suite de consulter ses données, renouveler ses abonnements ou souscrire de nouveaux abonnements suivant la procédure décrite à l’article 6.1.a des présentes. Les différentes étapes d’une Commande sont détaillées sur le Site au cours du processus de Commande.
La validation de la Commande ne peut se faire que si l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en cliquant sur la case “Je déclare avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les Conditions Générales”.
La validation de la Commande et le paiement constituent une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande par l’Acheteur.
Après paiement, un certificat de paiement est envoyé à l’Acheteur par Transdev Park ou la société en charge de réaliser la transaction (valant reçu de paiement par carte bancaire).
L’Acheteur dispose d’un lien lui permettant d’accéder à la facture correspondant à sa Commande.
Un courrier électronique de confirmation de la Commande reprenant les éléments essentiels tels que l’identification du Service commandé, le nombre, le prix, la période d’utilisation et le lieu d’utilisation, est transmis à l’Acheteur à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de souscription.
Transdev Park invite l’Acheteur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de Commande, le certificat de paiement et la facture et ce à titre de preuve si besoin était.
Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa Commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa Commande et/ou de bénéficier du Service commandé.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Service Clients de Transdev Park sur le Site www.transdevpark.com, rubrique Nous contacter.
ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 7.1 PRIX
Le prix de l’abonnement est calculé par application du tarif en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement, en considération du type d’abonnement choisi, du parking, du nombre d’accès, des modalités de paiement et de la durée de l’abonnement.
Les tarifs des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du Service fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de la T.V.A. est automatiquement répercuté sur le prix des Services. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Transdev Park se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande sous réserve de la disponibilité des Services à cette date.
Les prix ne tiennent pas compte d’eventuels frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande.
ARTICLE 7.2 PAIEMENT
Tous les achats effectués sur le Site sont payables à la Commande par carte bancaire uniquement (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard sont acceptées), au moyen d’une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. Transdev Park a recours à la société PAYBOX ( https://www.paybox.com/ ) ; société reconnue en matière de transactions sécurisées.
Transdev Park annule toute Commande et toute livraison éventuelle en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement.
Les factures correspondant aux Commandes passées par l’Acheteur ne sont disponibles que dans l’espace client de l’Acheteur sur le Site.
ARTICLE 7.3 SÉCURISATION DES PAIEMENTS
Transdev Park a confié à la société PAYBOX (https://www.paybox.com/) la gestion des paiements à distance par carte bancaire des Services.
Le paiement en ligne des Services s’effectue via le système sécurisé de paiement du prestataire de paiement PAYBOX. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de la société PAYBOX et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Transdev Park ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire de L’Acheteur.
ARTICLE 8 – RÉTRACTATION
L’Acheteur, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux prescriptions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de la Commande d’un Service par l’Acheteur. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, l’Acheteur ne peut faire usage de ce droit de rétractation si le Service lui a été fourni avant la fin du délai de sept (7) jours francs.
Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d’une rétractation dans ce délai, l’Acheteur est invité à le signaler auprès du service client de la société Transdev Park sur le Site www.transdevpark.com, rubrique Contact, puis par courrier à l’adresse suivante :
Transdev Park
A l’attention du Service Clients
69-73, boulevard Victor Hugo - 93400 Saint-Ouen
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour éventuels du moyen d’accès s’il a déjà été remis à l’Acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Transdev Park rembourse l’Acheteur dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
rubrique Contact ou via le numéro CRISTAL que Transdev Park met à la disposition de sas clients : N° Cristal 0970 60 99 55 (appel non surtaxé) Ce numéro est disponible du lundi au samedi de 07h00 à 21H00 (hors jours fériés)
Article 9 – Responsabilité
Article 9.1 Utilisation du Site
Transdev Park n’émet aucune garantie de performance du Site et de disponibilité des Services.
Article 9.2 Services fournis par Transdev Park
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique et à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, Transdev Park est tenu à l’égard de l’Acheteur, s’il est une personne physique non professionnelle, de la bonne exécution des obligations résultant de sa souscription à un Service conformément aux conditions dudit Service.
Article 10 – Réclamations
Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées sur le Site www.transdevpark.com, rubrique Contact ou via le numéro CRISTAL que Transdev Park met à la disposition de sas clients :
(appel non surtaxé)
Ce numéro est disponible du lundi au samedi de 07h00 à 21H00 (hors jours fériés)
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les images, textes, programmes et autres composants du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse de Transdev Park, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Transdev Park. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de Transdev Park.
ARTICLE 12 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Transdev Park s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée. Les informations recueillies par Transdev Park auprès de l’Acheteur sont nécessaires à la gestion et l’exécution de sa commande de Services (paiement, facturation) ainsi qu’à l’optimisation N° Cristal 0970 60 99 55 services client du stationnement dans les Parcs, (facilitation et contrôle des entrées et sorties du véhicule).
Ces informations permettent également à Transdev Park et ses filiales de faire part à l’Acheteur d’offres promotionnelles ou de l’informer sur de nouveaux Services, à moins que l’Acheteur ne s’y soit opposé.
Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, dans sa dernière version modifiée en vigueur, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer en adressant un courrier à :
Transdev Park
A l’attention du Service Clients
69-73, boulevard Victor Hugo - 93400 Saint-Ouen
ARTICLE 13 - ARCHIVAGE – PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Transdev Park et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
En conformité avec les recommandations, avis et autres textes de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), Transdev Park archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site pendant un an à compter de leur émission.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14.1 FORCE MAJEURE
Transdev Park ne sera pas tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Au sens du présent Contrat, la force majeure se définit comme l’événement postérieur à la conclusion du Contrat, indépendant de la volonté de la partie concernée, imprévisible et irrésistible, de nature à empêcher l’exécution du présent Contrat, tel que guerre, attentat, tremblement de terre et autres calamités du même genre, sans que cette liste soit limitative.
ARTICLE14.2 LITIGE
En cas de litige avec un Abonné commerçant ayant souscrit un abonnement toute action judiciaire relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de l’Exploitant.
Dans les autres cas, à défaut de solution amiable, toute action judiciaire est portée devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Le présent Contrat est soumis au droit français.